Attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises

Objectifs

A) Diriger une entreprise de transport par route

 

 

• connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales


• définir la capacité pour être commerçant


• connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale


• connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique


• connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine


• connaître les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement


• connaître les effets de commerce et leur fonctionnement


• connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement


• connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession


• identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances


• connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances


• connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation ainsi que leur mise en œuvre selon la taille de l'entreprise


• connaître la procédure de la liquidation d'entreprise et de redressement judiciaire


• connaître les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention


• connaitre les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d'entreprise


• connaître les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes

Description

Non renseigné

Liste des sessions