Formation Baux commerciaux : maîtrise de la réglementation - niveau 1 – Objectifs, programme et débouchés

Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux

Existence d'un contrat de bail

Existence d'un local

Existence d'un fonds

Condition d'immatriculation

Locaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection

Relever les particularités des baux commerciaux

Baux visés par L145-2

Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut

Baux préemptés par les communes

Baux comportant soumission volontaire au statut

Evaluation de la compétence : indiquer en quoi le bail présenté relève, ou non, du statut des baux commerciaux

Analyser le contenu du bail commercial et son exécution

Identifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail

Précautions s'agissant des signataires

Précautions s'agissant du local

Précautions s'agissant de la forme du bail

Analyser les clauses et conditions du bail

urée du bail

Désignation des lieux loués

Destination des lieux

Loyer

Dépôt de garantie

Charges et conditions

Charges locatives

Cession

Sous location

Clause résolutoire

Frais, droits et honoraires de rédaction du bail

Élection de domicile

Annexes

Réforme du droit des contrats

Evaluation de la compétence - Quiz : identifier les dispositions d'ordre public

Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial

Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer

Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneur

La fixation du prix indice / valeur locative

Cas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure

Faire face au refus de renouvellement

Détermination de l'indemnité d'éviction

Modalités de refus du renouvellement

Droit d'option et droit de repentir

Evaluation de la compétence - Exercice pratique : établir un plan d'action à suivre lors du renouvellement d'un bail commercial

Décrypter les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté

Identifier les procédures et acteurs dédiés aux entreprises en difficulté

Les dispositifs de prévention et les procédureLa conciliation

Les procédures collectives

Les intervenants

Le Juge-Commissaire

L'Administrateur judiciaire

Le Mandataire Judiciaire

Le Mandataire Liquidateur

Le Commissaire à l'exécution du plan

Analyser les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture

Période antérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture

Période postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants

Evaluation de la compétence - Exercice pratique : mener un plan d'action en cas de non-paiement des loyers postérieurs

Baux commerciaux : maîtrise de la réglementation - niveau 1

Objectifs

Description

Liste des sessions

Lefebvre Dalloz Compétences