Formation Cession du fonds de commerce : aspects juridiques et fiscaux – Objectifs, programme et débouchés

Préparer la cession du fonds de commerce

Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce

Notion et conditions d'existence du fonds de commerce

Composition du fonds de commerce

Distinction avec d'autres notions juridiques voisines

Particularités par rapport à la location-gérance et au fonds artisanal

Débat : quid de l'ordre public en matière de cession de fonds de commerce ?Négocier une cession et évaluer le fond

Principes applicables aux négociations

Evaluation du fonds et analyse de sa composition

Principales techniques d'évaluation

Cas pratique : évaluation de deux fonds de commerceEffectuer les actes préalables à la cession

Rédaction des avants-contrats

Conditions suspensives, dédit, droit d'option

Purge des droits des tiers (préemption) et droit d'information des salariés

Documents et justificatifs nécessaires

Etude de cas : modèle de clause de déditFormaliser le contrat de cession

Déterminer les droits et obligations des parties

Obligations du vendeur (délivrance et transfert de propriété)

Garantie d'éviction et clauses de non concurrence,

Clauses spécifiques à la cession (anciennement obligatoires avant loi SOIHILI)

Garantie des vices cachés

Fonds de commerce et bail commercial

Responsabilité du rédacteur d'acte

Mise en situation : cession de FC et refus d'agrément du bailleur

Etude de cas : clause sur la conformité d'un élément d'équipementArticuler la cession avec les droits des créanciers sur le fonds

Formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation

Séquestre : désignation, modalités de la mission

Opposition des créanciers et droit de suite

Privilège du vendeur et action résolutoire

Cas particulier de la cession de fonds en matière de procédure collective

Mise en situation : gérer une opposition contestée par le vendeur

Cas pratique : rédaction d'une clause séquestreMesurer les conséquences fiscales et sociales de la cession

Identifier les obligations fiscales

Droits d'enregistrements et de mutation

Cession de fonds de commerce et TVA

Déclaration des bénéfices et plus-values,

Autres impositions (CET, taxe foncière, etc)

Solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire

Etude de cas : exonération totales ou partielles des plus-valuesGérer les ressources humaines

Maintien du personnel et exceptions

Licenciements

Droits individuels et collectifs

Cession du fonds de commerce : aspects juridiques et fiscaux

Objectifs

Description

Liste des sessions

Lefebvre Dalloz Compétences