Connaître les procédures collectives et leurs impacts pour les créanciers

Objectifs

Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises : alerte par le commissaire aux comptes, convocation présidentielle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde accélérée, procédure de sortie de crise?;

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel.

Tenir compte du règlement européen quand une procédure d'insolvabilité doit s'appliquer dans plusieurs états membres

Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité.

Description

• Présentation générale de la problématique des difficultés des entreprises en France et en


• Europe


• Impact COVID 19 et remboursement des PGE


• Détection des entreprises en difficulté économique ou financière


• Les outils de prévention des difficultés au service des entreprises?: mandat ad'hoc, conciliation


• Les procédures collectives : sauvegardes, redressement judiciaire, liquidations judiciaires


• Le rétablissement professionnel sans liquidation


• Le suivi de la procédure collective


• Le droit des créanciers et les recours


• Le droit de l'insolvabilité européen