Contrats informatiques - niveau 2 : négociation et rédaction des clauses sensibles

Objectifs

• dentifier le droit applicable aux contrats informatiques


• Encadrer la rédaction des contrats relatifs à l'exploitation du logiciel


• Déterminer les clauses pertinentes relatives au fonctionnement du logiciel


• Optimiser les contrats de cloud computing (SaaS, IaaS et PaaS)

Description

Identifier le droit applicable aux contrats informatiques

Analyser l'application du droit commun des contrats

Règles en matière de formation du contrat : consentement et vices du consentement, obligation de conseil du prestatire/éditeur, obligation de collaboration du client, clauses déséquilibrées

Règles en matière d'exécution/inexécution du contrat : remèdes à l'inexécution, tryptique de la résolution

Débat : quelle importance du préambule ? quid de l'obligation de bonne foi ?

Repérer les interférences du droit spécial des contrats

Règles spéciales en matière de vente, location et louage d'ouvrage

Dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle

Débat : échanger sur des exemples issus de la jurisprudence récenteEncadrer la rédaction des contrats relatifs à l'exploitation du logiciel

Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel

Périmètre de la licence et droits de l'utilisateur

Conformité du logiciel aux spécifications annoncées

Garanties attendues

Clauses de réception, de prix et d'audit

Contrefaçon et responsabilité

Accès aux codes sources et défaillance de l'éditeur

Liens avec les contrats d'intégration et de maintenance

Organiser les clauses incontournables des contrats de développement spécifique

Risques juridiques en amont de la signature du contrat

Obligations du client et obligations du prestataire

Points de vigilance sur la clause de cession des droits de propriété intellectuelle

Clause de recette des différents livrables (livrables logiciels, livrables documentaires etc.)

Focus sur les différents types de garanties

Check-list : points-clés de la négociation et de la rédaction des contrats de développement en "mode agile"Déterminer les clauses pertinentes relatives au fonctionnement du logiciel

Établir les clauses importantes des contrats de maintenance

Typologie de maintenance

Négociation du contenu des prestations de maintenance

Plages horaires de disponibilité

Délais de prise en compte et de résolution des anomalies

Nature de l'obligation de l'éditeur

Mettre en place les clauses indispensables des contrats d'intégration

Différentes étapes d'une intégration

Principales clauses

Calendrier

Conditions financières : forfait/régie

Procédure de recette : recette provisoire/recette définitive

Propriété intellectuelle des développements spécifiques

Gestion de la reprise des données

Optimiser les contrats de cloud computing (SaaS, IaaS et PaaS)Distinguer les spécificités des contrats de Cloud computing

Différents modèles de service : Saas, Iaas, PaasRédiger les clauses sensibles des contrats SaaS

Bons réflexes

Obligations de l'éditeur/du client

Propriété intellectuelle

Exportation des données/Portabilité