Objectifs
Expliquer l'exercice des pouvoirs et des contre-pouvoirs suivant la forme sociale
Analyser le régime juridique des titres financiers
Examiner la réglementation des groupes de sociétés
Gérer les situations complexes
Description
Expliquer l'exercice des pouvoirs et des contre-pouvoirs suivant la forme sociale
Caractériser la direction au sein des sociétés suivant chaque forme sociale
Notion et statut juridique des mandataires sociaux : évolutons au regard du droit européen
Formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou collégiale, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirs
Direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions
Cas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux
Dirigeant effectif (notion) et administrateurs indépendants
Dispositions concernant le rapport sur le gouvernement d'entreprise dans les SA
Déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
Plan de vigilance
Repérer l'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives
Application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent
Tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
Contrôle interne : les comités
Compétence de l'AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »
Optimiser la gouvernance
Mettre en place des structures pertinentes de gouvernance
Evaluer la gouvernance
Rendre des comptes sur la gouvernance
Analyser le régime juridique des titres financiers
Evaluer la flexibilité des titres et valeurs mobilières émis par les sociétés
Parts sociales : limites légales et statutaires à la cession
Incidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cession
Actions : exceptions statutaires à la liberté de cession
Cessions de titres
Pactes d'actionnaires
Autres valeurs mobilières (actions de préférence, obligations...)
Analyser la notion d'offres au public de titres financiers
Distinction entre actions nominatives et actions au porteur
Contraintes supplémentaires : publicités légales diverses
De l'offre au public de titres financiers à l'admission sur un marché réglementé
Gouvernement d'entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
Examiner la réglementation des groupes de sociétés
Identifier les groupes de sociétés
Absence de définition légale et reconnaissance économique
Groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…
Influence notable et action de concert
Reconnaissance du groupe dans les autres branches du droit (fiscal, procédures collectives, social)
Spécifier certaines situations au sein des groupes de sociétés
Gérer les situations complexes
Distinguer les notions afférentes aux opérations de restructuration
Repérer les situations critiques
Examiner les risques et responsabilités de la société mère dans le cadre d'une procédure collective
Liste des sessions
Lefebvre Dalloz Compétences
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Centre de formation
Lieu de formation