Expert CRAC expertise en dommages ouvrage et garanties construction - (C4051)

Objectifs

À l'issue de cette formation, vous serez capable de :

• Conduire une expertise CRAC de A à Z.


• Maîtrise du cadre juridique et technique des garanties construction.


• Rédaction d'un rapport clair, argumenté et conforme aux standards d'assurance.


• Savoir dialoguer efficacement avec les parties prenantes (assuré, assureur, entreprise, avocat, etc.).

Description

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Le cadre législatif : loi Spinetta, Code des assurances et responsabilités des acteurs.
  
  
  
  • Les garanties légales :
  
  
  • Garantie décennale, biennale et de parfait achèvement.
  
  
  
  


• Assurance Dommages Ouvrage et Responsabilité Civile Décennale.


• Rôle, mission et positionnement de l'expert CRAC.


• Processus de gestion d'un sinistre construction (DO ? CRAC ? règlement).


• Typologie des sinistres relevant de la garantie décennale.

• Phases clés de l'expertise CRAC : convocation, visite, constat, contradictoire, rapport.


• Méthodologie d'analyse : identification des désordres, recherche des causes, hiérarchisation.


• Lecture technique des documents contractuels : plans, CCTP, rapports techniques.


• Collecte des preuves et traçabilité.


• Simulation d'une réunion d'expertise contradictoire (cas pratique)

• Structure du rapport d'expertise CRAC :
  
  
  
  • Contexte, description, analyse, conclusion et préconisations.
  
  
  • Éléments techniques et juridiques indispensables.
  
  
  
  


• Responsabilités partagées et répartition des coûts.


• Gestion des recours et suites de l'expertise.


• Communication avec l'assureur et les parties.


• Exemples de rapports et erreurs fréquentes.

• Études de cas réels de sinistres en DO / décennale.


• Mise en situation de rédaction partielle d'un rapport.


• Jeux de rôle : réunion d'expertise contradictoire.

• Épreuve théorique évaluation des connaissances sous la forme d'un QCM


• Épreuve pratique évaluation par un exercice cas pratique