Objectifs
Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation
Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés
Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail
Description
Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation
Mesurer le risque d'impayé avant la signature du bail
Comment prendre des garanties dès la signature du bail ?
Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
Quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
Garantie Visale
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayé mis en place au sein des entreprises des participants au moment de la signature du bail.Identifier le risque d'impayé en cours de bail
Garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
Gestion du changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place
Repérage des signaux d'alerte et réagir immédiatement
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants en cours de bail.Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés
Assurer une solution amiable
Vérification de la situation du locataire
Obtention du paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
Négociation des délais, mettre en place un échéancier
Mise en oeuvre de la caution et de la garantie autonome
Action parallèlement par voie judiciaire
Atelier « Les actions amiables » : identifier les actions amiables à mener, relancer le locataire, négocier un protocole d'accordEntreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice
Optimisation des relations avec les huissiers et les avocats
Identification de la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)
Conditions et délais de l'action : concilaition préalable obligatoire
Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédureRecouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail
Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
Injonction de payer
Procédure de recouvrement des petites créances
Assignation
Saisies et mesures conservatoires efficaces
Incidence du surendettement du locataire
Plan d'actions : mener une action en recouvrement sans rupture du bailRecouvrer les sommes dues avec rupture de bailDettes des locataires partis
Mise en œuvre des clauses résolutoires
Actions en résiliation : les délais
Contenu du commandement de payer
Délais et régime de l'expulsion
Protocole de cohésion sociale
CCAPEX
Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
Allongement de la période hivernale
Liste des sessions
Lefebvre Dalloz Compétences
- 0183101010
- inside-formation@lefebvre-dalloz.fr
Centre de formation
Lieu de formation