Impayés : mettre en œuvre les procédures de recouvrement et les voies d'exécution

Objectifs

• Procéder au recouvrement amiable ou contentieux des créances clients


• Mettre en œuvre les procédures amiables et contentieuses pour faire face aux débiteurs défaillants


• Adopter la bonne stratégie pour optimiser ses pratiques de saisies

Description

Où se renseigner sur le client avant de contracter ?

Quels sont les renseignements importants ?

Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances

Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement

Évolutions depuis la réforme du droit des contrats

Couverture du risque grâce aux garanties appropriées

Entrée en contact et précautions à prendre afin de maintenir le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnement

Ton, termes à employer, intérêt de la mise en demeure

Procédure de A à Z pour mener la transaction

Mission et fonction du juge des contentieux de la protection

Procédure en référé

Modification des taux de premier et dernier ressort

Dispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?

Contenu des nouvelles assignations

Procédure en injonction de payer

Modifications de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Saisie sur rémunération, saisie immobilière

Optimisation du recouvrement judiciaire des créances en mettant en place des mesures conservatoires

Différences entre saisies conservatoires ou saisies exécutoires ? Choix stratégique

Le contenu et les délais des voies d'exécution les plus courantes

La saisie sur rémunération

La saisie immobilière

Rappel des procédures existantes

Incidences sur les mesures d'exécution

Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécution

Incidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnel

Mettre en œuvre une mesure exécutoire

Identifier les différents intervenants

L'huissier de justice : un acteur incontournable ?

Le juge de l'exécution : qui est-il, quelles sont ses missions ?

Le tiers saisi : ses obligations

Disposer d'un titre exécutoire

La distinction entre saisie conservatoire et saisie exécutoire

L'appréciation de l'opportunité de la saisie conservatoire

Choisir la mesure exécutoire adaptée

Apprécier la faisabilité de la mesure d'exécutionLe coût

L'intérêt du choix de la saisie

Distinguer les différentes mesures exécutoires

La saisie de valeurs mobilières : un acte distinct ou deux actes en un ?

La saisie sur les rémunérations

La saisie immobilière

Suivre le contentieux des mesures d'exécution

Le juge compétent : les modalités de saisine en fonction des saisies contestées

L'incidence du statut patrimonial du débiteur sur l'exécution

La concurrence entre SATD et saisie attribution

La concurrence entre SATD et saisie sur les rémunérations

La problématique de la recevabilité d'un dossier de surendettement sur l'exécution

Les incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur les voies d'exécution en cours

 

Liste des sessions