La prise en main rapide des formalités postérieures

Objectifs

Objectifs pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender les différentes missions du formaliste ?


• Apprendre à analyser l'acte et apprendre à contrôler l'acte


• Effectuer les formalités en fonction des actes


• Maîtriser les délais


• Déterminer la fiscalité de l'acte et la contribution de sécurité immobilière

Description

Contenu

Les missions du formaliste

I - Le respect du calendrier

II - Les différents registres et répertoires

III - les services de la publicité foncière

IV - Le greffe du tribunal de commerce

V - Les formalités d'un acte simple immobilier (il y a un immeuble dans l'acte et une obligation de publier) et d'un acte de fonds de commerce

VI - Le contrôle de l'acte de vente

VII - La publication des formalités : les pièces à déposer

VIII - La détermination de la fiscalité de l'acte et les frais postérieurs

Les actes

I - L'acte de prêt

II - Les différentes sûretés

III - Les bordereaux d'inscription

IV - La copie exécutoire

V - La fiscalité de l'acte et les frais postérieurs

VI - Les différentes mainlevées

VII - Les mentions en marge

VIII - La fiscalité de l'acte et les frais postérieurs

IX - Le contrat de mariage et le changement de régime matrimonial

X - Les donations, donations-partages

XI - Le partage

XII - Les successions

XIII - Le divorce

XIV - La constitution de société

XV - Les baux


Les actes complexes mettant fin à l'indivision :

• Licitations


• Partage

• Donation

• Donation Partage 

Conditions d'accès

Aucun