Objectifs
Reconnaitre et actionner les mécanismes du recouvrement des impayés de charges. Comprendre la loi justice et ses implications dans l'organisation des tribunaux et la saisine
Description
I Explication de la loi justice et ses apports en matière d'organisation des tribunaux et de leur saisine Le tribunal judiciaire Le tribunal de proximité Obligation de tentative de conciliation pour le recouvrement des Les modifications de la procédure de l'art 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou l'ordonnance du 17 juillet 2019 Le conciliateur de justice et les modes alternatifs de règlement des différends : les MARDS
II La phase précontentieuse du recouvrement des charges de copropriété Faire le point sur la créance : liquide, certaine et exigible S'assurer de l'identité du copropriétaire : la matrice cadastrale et le registre des copropriétaires (couple, société, SCI, indivision, copropriétaire décédé etc.) Faire le point sur les lettres de rappel faites par le syndic et les réactions du copropriétaire Mise en demeure et lettre de relance (art 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) Proposition de conciliation : les précautions à prendre
III La phase contentieuse du recouvrement des charges de propriété Les deux modes de saisine des tribunaux Le dossier : pièces à réunir, conclusions à prendre Comment actualiser la demande en cours d'instance La procédure en injonction de payer Le jugement (art. 500 du code de procédure civile et dépens) et sa signification par huissier En cas de recours à un avocat : la négociation préalable de la convention d'honoraires L'assurance « protection juridique »
IV Les voies d'exécution Présentation sommaire des différentes voies d'exécution Zoom sur la procédure de saisie immobilière : les votes en AG nécessaires Les différentes étapes de la procédure de saisie immobilière Réforme des sûretés et impacts sur les copropriétés
Conditions d'accès
Aucun
Liste des sessions
Copropriété et Formation
- 0140303010
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Centre de formation
Lieu de formation