Taxe des actes en droit de la famille - cas complexes

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Analyser l'acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les conventions taxables,


• Apprécier les formalités préalables et postérieures à l'acte


• Appliquer le tarif en conséquence


• Apprécier et déterminer la fiscalité des actes.

Description

Contenu :

Quelques émoluments rencontrés dans les actes relatifs au droit de la famille


Les actes complexes rencontrés dans le cadre d'une succession :

• Notoriété


• API


• DSS

• Licitations


• Partage

• Donation

• Donation Partage