Objectifs
Opérer une stratégie de recouvrement des charges d'impayés.
Effectuer le contrôle des procédures de recouvrement en cours.
Description
I. Savoir gérer le traitement des impayés Les généralités autour du traitement des impayés La typologie des débiteurs à connaître Comment calcule-t-on le taux d'impayés et la procédure d'alerte Processus de traitement des impayés - Analyser les phases de recouvrement amiable et précontentieux - Analyser les procédures judiciaires - Analyser les mesures d'exécution des jugements obtenus Particularités SCI, successions, immunité diplomatique et étrangers non résidants en France Exercice pratique II. Procédures article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 Procédure d'alerte : de quoi parle-t-on ? - Qui met en place la procédure d'alerte - Comment la procédure d'alerte est-elle mise en place ? La mission du mandataire ad hoc Mandataire judiciaire III. Mises en application L'analyse de comptes de copropriétaires et le suivi contentieux du syndic Les actions à mener auprès du syndic et de l'avocat
Conditions d'accès
Connaitre les procedures de recouvrement des charges d impayees.
Liste des sessions
Copropriété et Formation
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Centre de formation
Lieu de formation